1. Objet

LocalFlow commercialise des composants logiciels qui sont des extensions pour EIS (Enterprise Information System). Par exemple des composants de cartographie (LocalFlow Maps), de formulaires, ou de catalogues produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la fourniture d’extensions pour EIS en mode SaaS auprès des clients professionnels. Le Client peut être un intégrateur, revendeur de composants LocalFlow ou un Client d'un EIS désireux d’étendre les capacités de son système. 

L'utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par LocalFlow entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

2. Commande et livraison des abonnements

Configuration, extensions et intégration

Dès réception de la commande, LocalFlow transmet au Client les instructions nécessaires pour intégrer le composant sur sa plateforme ou en externe.

Une phase de configuration et d’adaptation peut être requise ; sa durée et son coût dépendent du projet. Cette étape s’effectue généralement en partenariat avec un intégrateur et/ou un consultant administrateur chez le client final.

Comptes utilisateurs​

Les accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires indiquées dans le devis (tarif mensuel par utilisateur interne et/ou forfait mensuel pour utilisateurs externes).

Le Client est seul responsable de l’attribution des permissions au sein des extensions fournies.

3. Conditions financières

En contrepartie du droit d'utilisation des logiciels LocalFlow, associé à des services d'assistance et de maintenance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement, explicitée dans le devis.

En général, les utilisateurs internes sont soumis à une tarification mensuelle par utilisateur, alors que les utilisateurs externes sont soumis à un forfait mensuel dépendant de conditions explicitées dans le devis. Chaque projet étant spécifique, des adaptations particulières pourront être apportées dans le devis.

Tous les abonnements mensuels sont facturés à la livraison du logiciel, après validation du Client.

Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, LocalFlow pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.

Les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans le Devis feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du Contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :

P = Po x S / So

P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance.

So = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date où le Bon de Commande a été signé pour la première révision, puis valeur de l’indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d’une formule à effet comparable.

4. Durée d'engagement

Abonnement

Toute année entamée est facturée intégralement, en début d'année.

Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour un an.

5. Accès au logiciel

Les composants logiciels SaaS sont disponibles directement dans les environnements de la plateforme du Client, après la phase de configuration. Pour les accès externes, ils sont accessibles via des adresses URL fournies par LocalFlow. Si le client souhaite accéder aux logiciels via des URL spécifiques, charge à lui ou à ses prestataires d’hébergement Internet de procéder aux configurations nécessaires.

6. Propriété du Logiciel

Les composants logiciels, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le "Logiciel") sont la propriété exclusive de LocalFlow et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que LocalFlow reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que LocalFlow peut vous fournir.

L'utilisation du Logiciel (composants logiciels LocalFlow, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de LocalFlow.

7. Compatibilité des logiciels

Afin d'utiliser les solutions SaaS LocalFlow, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du Logiciel, LocalFlow n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :

• Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
• Ecran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
• Connexion Internet avec 2Mo de bande passante
• Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, iOS, Android ou Linux
• Navigateurs Internet Safari, Firefox ou Google Chrome

Le Client est informé que LocalFlow ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, LocalFlow dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, LocalFlow pourra modifier les prérequis de l'application.

En cas d’accès mobile, le Client doit disposer d'un smartphone adéquat et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

8. Hébergement

L'hébergement de la Solution SaaS fournie par LocalFlow est un hébergement de type CDN pour la partie front-end et proxy. Les données d’entreprises sont entièrement hébergées par l'EIS concerné, qui est accédé via l’API standard, via des utilisateurs authentifiés ou des utilisateurs d’intégration suivant les cas. 

LocalFlow n'impose pas de limite en termes de quantité de données autres que celles imposées par l'EIS concerné, mais peut imposer des limites d’accès aux API ainsi qu’en termes de nombre de connexions/visites des utilisateurs externes. Ces limites dépendent du projet et doivent être précisées dans le devis et l’acceptation du devis implique une acceptation de ces limites. 

En cas de dépassement des usages d’API ou évolution des conditions d’utilisation de ces dernières non prévues initialement, le Client serait averti et une solution adaptée à sa consommation devrait être trouvée, entraînant potentiellement une révision du contrat initial.

9. Sécurité

L’accès aux composants LocalFlow se fait via une authentification relative à l'EIS utilisé pour ce qui concerne les utilisateurs internes. LocalFlow garantit le cryptage des données transitant via ses serveurs via SSL et le respect des normes de sécurité imposées par les API tiers, en particulier l’API de l'EIS utilisé. 

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par LocalFlow.

Le Client fournira à LocalFlow les identifiants et clés d’API nécessaire en cas d’accès externes. Le Client sera responsable de la bonne gestion des droits d’accès et des autorisations pour les utilisateurs d’intégration.

10. Sauvegarde

Aucune donnée d’exploitation ne sera gérée par LocalFlow, toute donnée d’exploitation étant gérée par l'EIS. LocalFlow ne procédera donc à aucune sauvegarde et ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données. 

11. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité (SLA) d'au moins 99,95% du temps par an.

Voir: https://www.scaleway.com/fr/bare-metal/sla/ 

Accès au Services

LocalFlow met à la disposition du Client les composants logiciels SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Toutefois, LocalFlow se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance.

LocalFlow informera le Client de telles opérations par tout moyen.

Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel

Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.

Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.

LocalFlow ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

Pénalités

En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par LocalFlow d'une pénalité.

Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

Mesure du taux de disponibilité

LocalFlow met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.

Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par LocalFlow, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer LocalFlow avec un préavis de 7 (sept) jours.

L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

12. Demandes d'interventions

Afin d'assurer un service de qualité, LocalFlow fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.

Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS.

Les engagements de LocalFlow ne concernent que les composants logiciels édités et fournis par LocalFlow.

13. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause.

S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client:

Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse contact@localflow.fr. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à un préavis d'un mois.

LocalFlow a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l'issue du préavis d'un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

Résiliation sur initiative de LocalFlow:

La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à LocalFlow, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

14. Facturation et Paiement

Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par LocalFlow à l'issue de chaque prestation (initialisation, personnalisation, formation…)

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

Paiement – Modalités

Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de LocalFlow.

Retard et défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LocalFlow.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par LocalFlow. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

Remboursement

Les paiements perçus par LocalFlow ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

15. Confidentialité

LocalFlow s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (coordonnées, données métiers ou exemples transmises par le clients, etc...). Pour rappel, les données applicatives opérationnelles sont sauvegardées dans l'EIS concerné et jamais dans les serveurs LocalFlow.

16. Données personnelles

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel seront :

a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée

b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités;

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder

e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

Responsabilité vis-à-vis des données à caractère personnel

Après avoir rappelé que :

- le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur les logiciels LocalFlow, et que les logiciels LocalFlow ne procèdent à aucune sauvegarde de ces données en dehors de l'EIS ;

- le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD) ;

LocalFlow ne peut assurer aucune vérification du contenu des données transitant par les serveurs et applications LocalFlow, et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnaît expressément ;

LocalFlow n’est pas considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des Données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.

Le Client garantit et déclare :

- Qu'il a pris connaissance que LocalFlow ne sauvegarde aucune données personnelles sur ses serveurs et qu’il n’y a donc aucune responsabilité RGPD pouvant s’appliquer à LocalFlow 

- Qu’il reconnaît que LocalFlow n’a donc aucune obligation de quelque nature que ce soit en termes de gestion des données à caractère personnel, dans la mesure où la sécurité des données (cryptage) des données transitant par ses serveurs est assurée avec les standards de la sécurité WEB et par l’API de l'EIS elle-même.

17. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régies par la loi française.

Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Toulouse (31, France), à l'exclusion de toute autre.

Le simple fait de passer commande auprès de LocalFlow vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.